J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18848

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Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2

NOR : ECOU0000031A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-1134 du 24 novembre 2000 soumettant les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrête :



Art. 1er. - Les projets des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou à recevoir, de souscription ou de réception d'engagements, de conclusion de coentreprises sont notifiés aux contrôleurs d'Etat.
Les contrôleurs d'Etat sont informés des rapports de gestion des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2. Ils reçoivent tous les documents émanant de ces filiales. Ils sont informés des décisions prises par ces filiales lorsqu'elles sont portées à la connaissance des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2.

Art. 2. - Les contrôleurs d'Etat peuvent demander que les projets des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 soient soumis aux organes dirigeants compétents de ces dernières et que la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), maison mère des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2, qui garantit le prêt souscrit par la société Bâticrédit finance et compagnie (BFC), en soit informée.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2000.


Laurent Fabius